Règlement et politique de ArmorFunded

Article 1 — Définitions

« Société » : ArmorFunded, édité par [NOM], SIRET [SIRET], [ADRESSE]. « Trader » : toute personne physique majeure titulaire d'un compte utilisateur. « Compte » : compte de trading simulé (phase d'évaluation ou compte « financé »). « Règles » : la page Règles du site, partie intégrante du présent Règlement. « Récompense » : somme que la Société verse au Trader en application de l'article 14. « Solde clôturé » : solde du Compte hors positions ouvertes. « Capital initial » : capital simulé du Compte à sa création.

Article 2 — Objet, valeur contractuelle et acceptation

Le présent Règlement (version 2026-11-10) régit l'accès aux services de la Société et leur utilisation. Il complète les Conditions générales de vente et l'Avertissement sur les risques. En cochant les cases d'acceptation avant l'achat, le Trader reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ces trois documents. La Société conserve la preuve de cette acceptation (version du document, horodatage, empreinte technique de la connexion).

L'achat d'un Compte est impossible sans cette acceptation. Le Trader qui n'accepte pas l'un de ces documents ne doit pas utiliser le service.

Article 3 — Nature du service : comptes simulés

Tous les Comptes sont des comptes de démonstration. Aucun ordre n'est transmis à un marché, à un broker ou à une chambre de compensation. Le Trader ne détient aucun instrument financier, ne confie aucun capital à la Société et ne bénéficie d'aucun service d'investissement. La Société n'est ni un prestataire de services d'investissement ni un conseiller en investissements financiers.

Les prix utilisés proviennent de fournisseurs tiers (carnets d'ordres de plateformes de cryptomonnaies). Ils sont utilisés pour simuler l'exécution des ordres selon les règles de coûts de l'article 7. Les résultats simulés ne garantissent pas des résultats équivalents sur un marché réel.

Article 4 — Conditions d'accès et vérification d'identité

Le Trader déclare être majeur, agir pour son propre compte, être pleinement capable et ne pas résider dans un pays soumis à sanctions internationales. Un seul compte utilisateur par personne est autorisé.

Avant tout achat, le Trader transmet ses informations d'identité : prénom, nom, date de naissance, adresse, numéro d'identification fiscale, pièce d'identité en cours de validité et, le cas échéant, un selfie. Ces informations doivent être exactes, complètes et au nom du Trader. Elles sont vérifiées par la Société, qui peut demander tout justificatif complémentaire.

Aucun retrait ne peut être traité tant que l'identité du Trader n'est pas validée par la Société. Toute fausse déclaration, falsification ou usurpation d'identité entraîne la clôture immédiate de tous les Comptes, la perte de toute Récompense non versée et, le cas échéant, un signalement aux autorités.

Article 5 — Formats de comptes

Trois formats sont proposés : 2 phases (objectifs de +8 % puis +5 %), 1 phase (objectif de +10 %) et Instantané (compte financé dès le paiement, sans évaluation). Les valeurs exactes de chaque format (perte journalière, perte maximale, risque par trade, levier, jours minimum, partage, plafonds) figurent sur la page Règles et sont reprises dans l'espace du Trader.

Pour les formats à évaluation, une phase n'est validée que lorsque l'objectif de profit est atteint, que le nombre minimal de jours de trading est respecté et qu'aucune position n'est ouverte. La validation est constatée automatiquement par le système ; la Société peut la suspendre le temps de vérifier le respect du Règlement.

Article 6 — Règles de trading

Chaque Compte est soumis à : (a) une perte journalière maximale calculée à partir du solde de début de journée UTC ; (b) une perte maximale en drawdown suiveur calculé sur le solde clôturé le plus haut et verrouillé au Capital initial ; (c) un risque maximal par trade, mesuré par la perte au niveau du stop loss ; (d) un stop loss obligatoire sur chaque ordre, qui peut être déplacé mais non retiré ; (e) un levier maximal ; (f) 8 positions ouvertes au plus.

Le dépassement d'une limite de perte entraîne la clôture automatique et immédiate du Compte et la liquidation des positions, sans recours possible, la mesure étant effectuée à partir de l'équité en temps réel (solde plus résultat latent). Les stop loss et take profit sont contrôlés à intervalles réguliers et sur les plus hauts et plus bas de chaque minute ; en cas de mouvement très rapide, l'exécution a lieu au prix disponible.

Annonces économiques. Aucune ouverture de position n'est autorisée de 2 minutes avant à 2 minutes après une annonce américaine à fort impact figurant au calendrier affiché dans le terminal. Les positions déjà ouvertes restent soumises à leurs stops et objectifs. Le calendrier est fourni à titre indicatif : la Société peut y ajouter ou retirer des annonces.

Article 7 — Coûts de trading simulés

L'exécution simulée applique : (a) le prix acheteur/vendeur du carnet réel du fournisseur de prix ; (b) un spread simulé additionnel, variable dans le temps et selon l'instrument, qui peut être sensiblement plus large que celui du marché réel, notamment la nuit, le week-end, en période de faible liquidité et pendant les annonces économiques ; (c) un slippage simulé sur les ordres au marché, généralement défavorable mais pouvant être favorable ; (d) une commission simulée de 0,05 % du notionnel à l'ouverture et à la fermeture. Les valeurs exactes de ces paramètres ne sont pas publiées et peuvent être modifiées par la Société à tout moment pour les nouveaux ordres, sans que cela constitue une modification des règles d'éligibilité.

Le Trader reconnaît et accepte que les conditions d'exécution simulées (spreads, slippage, latence, exécution) diffèrent de celles d'un marché réel ou d'un broker, que ces différences peuvent lui être défavorables, et qu'elles font partie intégrante des conditions du Compte.

Article 8 — Comportements interdits

Sont interdits : l'exploitation de failles de prix, de latence, d'exécution ou de la plateforme ; l'arbitrage de latence ; la manipulation ou le contournement des règles ; l'utilisation de plusieurs comptes utilisateurs ; le partage, la vente, la location ou le prêt d'un Compte ; le trading pour le compte d'un tiers ; la copie de trades entre comptes de plusieurs Traders ; les ouvertures et fermetures coordonnées destinées à garantir un résultat (hedging entre comptes) ; l'usage d'outils non conformes ; l'abus du support ; l'injure ou la menace envers l'équipe ou d'autres utilisateurs.

Les stratégies automatisées personnelles sont tolérées si elles respectent le présent Règlement et ne surchargent pas la plateforme.

Article 9 — Prix, paiement et facturation

Le prix est celui affiché lors de la commande, payable en une fois par carte via notre prestataire de paiement. Aucun abonnement n'est souscrit. Un code promotionnel n'est valable qu'aux conditions de son émission et n'est pas cumulable sauf mention contraire.

Une facture ou un reçu est mis à disposition après paiement. Le prix de l'offre rémunère l'accès au service d'évaluation et aux outils ; il ne constitue ni un dépôt de garantie ni un placement.

Article 10 — Droit de rétractation et remboursement

Le service étant fourni immédiatement après le paiement, le Trader demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution (art. L221-28, 13° du Code de la consommation). Aucun remboursement n'est dû du seul fait de l'échec d'un challenge ou de la clôture d'un Compte pour dépassement d'une limite.

En cas de défaillance technique de la plateforme (indisponibilité prolongée, erreur de prix manifeste, dysfonctionnement du moteur) ayant causé la clôture d'un Compte, le Trader peut demander, dans les 14 jours, la réinitialisation du Compte ou son remboursement ; la Société statue au vu des journaux techniques.

Article 11 — Disponibilité de la plateforme

La plateforme est fournie « en l'état ». La Société s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne la garantit pas : maintenance, indisponibilité des fournisseurs de prix, incident réseau ou événement de marché peuvent suspendre ou retarder l'exécution des ordres. Le Trader reste responsable de la surveillance de ses positions.

Article 12 — Erreurs de prix et corrections

En cas d'erreur manifeste de prix, de données ou de calcul (prix aberrant, doublon d'ordre, défaut du moteur), la Société peut annuler ou corriger les opérations concernées, ajuster le solde du Compte et rétablir la situation qui aurait existé sans l'erreur. Ces corrections s'appliquent à tous les Traders concernés de la même façon et sont journalisées.

Article 13 — Compte financé

Un Compte financé est un Compte simulé donnant droit, sous conditions, à une Récompense. Le Trader n'acquiert aucun droit de propriété sur le capital simulé. Les limites de risque du Compte financé sont celles de son format (page Règles). Le Compte financé peut être clôturé en cas de dépassement d'une limite ou de violation du Règlement.

Article 14 — Récompenses et procédure de retrait

Conditions. Une demande de retrait est recevable lorsque : (a) l'identité du Trader est validée ; (b) le Compte est financé et actif ; (c) aucune position n'est ouverte ; (d) le nombre minimal de jours de trading depuis le dernier retrait est atteint (7 jours) ; (e) le profit minimal est atteint (2 % du Capital initial pour les formats à évaluation, 3 % en Instantané) ; (f) la règle de régularité est respectée (le meilleur jour ne représente pas plus de 35 % du profit, 30 % en Instantané) ; (g) le montant net atteint 50 €.

Règle de buffer. Un retrait ne peut jamais excéder 50 % du profit accumulé sur le Compte : l'autre moitié demeure sur le Compte comme coussin (« buffer »). Le montant brut est en outre plafonné à 4 % du Capital initial par retrait (3 % en Instantané).

Partage. La Récompense nette versée au Trader est de 90 % du montant brut retiré pour les formats 2 phases et 1 phase, et de 80 % pour le format Instantané ; le solde revient à la Société.

Décision. La Société est seule compétente pour valider et traiter les demandes de retrait. Elle statue sur la base des critères objectifs du présent article, après examen de la demande et des journaux de trading, et se réserve la faculté de réaliser toute vérification utile (identité, cohérence des trades, respect des interdictions de l'article 8). Elle notifie sa décision au Trader ; tout refus est motivé par écrit. Le Trader peut contester une décision dans les 14 jours en écrivant au support ; la Société réexamine alors le dossier. Ces dispositions ne privent pas le Trader des droits que la loi lui reconnaît.

Paiement. Les retraits acceptés sont versés par virement SEPA, PayPal ou USDT, au nom du Trader vérifié, dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés après validation. Le Trader supporte les frais éventuels de son prestataire. Une fois la demande acceptée, le montant brut est débité du solde simulé et les jours de trading depuis le dernier retrait repartent à zéro.

Fiscalité. Les Récompenses sont des revenus du Trader : il lui appartient de les déclarer et de s'acquitter de tout impôt ou cotisation. La Société peut être tenue de communiquer des informations aux autorités compétentes.

Article 15 — Suspension, clôture et déchéance

La Société peut suspendre ou clôturer un Compte, annuler des gains et refuser ou annuler une Récompense en cas de violation du présent Règlement, de fraude, de fausse déclaration, de compte multiple, d'exploitation d'une faille, de comportement abusif ou d'obligation légale. Sauf urgence ou obligation légale, le Trader est informé du motif et peut présenter ses observations dans un délai de 14 jours.

Un Compte clôturé pour dépassement d'une limite de perte est définitivement clos : il ne peut être ni rouvert ni compensé. Le Trader peut acheter un nouveau Compte.

Article 16 — Modification des Règles et du Règlement

La Société peut modifier le Règlement et les Règles pour des motifs légitimes (évolution légale, sécurité, équilibre économique, correction). Toute modification est publiée avec sa date et sa version. Elle s'applique aux achats postérieurs ; pour les Comptes en cours, elle ne s'applique qu'après un préavis de 15 jours, sauf si elle est plus favorable au Trader ou imposée par la loi. Le Trader qui la refuse peut cesser d'utiliser le service.

Article 17 — Données personnelles et conservation

Les données collectées (identité, adresse, numéro fiscal, pièce d'identité, selfie, e-mail, historique de trading, coordonnées de paiement, données techniques de connexion) servent à fournir le service, vérifier l'identité, prévenir la fraude et le blanchiment, traiter les retraits et respecter nos obligations légales. Les données d'identité sensibles sont chiffrées et accessibles uniquement aux personnes habilitées. Base légale : exécution du contrat, intérêt légitime de sécurité, obligation légale.

Durée de conservation : durée de la relation contractuelle, puis 5 ans après sa fin pour les données justificatives (obligations comptables, lutte contre la fraude), sauf obligation plus longue. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que réclamation auprès de la CNIL : écrire à [EMAIL]. Les paiements sont traités par Stripe ; la Société ne voit jamais le numéro de carte.

Article 18 — Support et assistant automatisé

Le support est assuré par un assistant automatisé (intelligence artificielle) et, en cas de besoin, par un membre de l'équipe. L'assistant fournit des informations générales sur les règles et l'état des demandes ; il ne prend aucune décision sur les retraits, les comptes ou les remboursements, qui relèvent exclusivement de la Société. Les réponses de l'assistant ne modifient pas le Règlement.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Le site, la plateforme, les marques, logos, textes et contenus sont protégés. Le Trader reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du Compte. Toute extraction, reproduction ou ingénierie inverse est interdite.

Article 20 — Responsabilité

Le Trader est seul responsable de ses décisions de trading simulé. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le prix payé pour le Compte concerné, sauf faute lourde ou dolosive ou atteinte à des droits que la loi ne permet pas de limiter. Rien dans le présent Règlement n'exclut les droits impératifs reconnus au consommateur.

Article 21 — Force majeure

La Société n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure (panne générale d'internet ou de fournisseurs, cyberattaque, décision d'autorité, arrêt d'un fournisseur de prix, événement de marché exceptionnel). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 22 — Cession, nullité partielle, intégralité

Le Trader ne peut céder ses droits. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le Règlement, les CGV, l'Avertissement sur les risques et la page Règles forment l'intégralité de l'accord entre les parties.

Article 23 — Réclamations, médiation, loi applicable

Toute réclamation est adressée au support ([EMAIL]). À défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours, le Trader consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [MEDIATEUR]. Le Règlement est soumis au droit français ; le consommateur bénéficie des règles de compétence territoriale protectrices que la loi lui reconnaît.

Dernière mise à jour : 2026-11-10. Éditeur : [NOM], SIRET [SIRET], [ADRESSE], [EMAIL].